CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PROVENCE SCAN 3D
En vigueur au 04 juillet 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels liant l’entreprise Provence Scan 3D, exploitée par Geoffrey, entrepreneur individuel sous le régime de l’auto-entreprise, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), dans le cadre de la réalisation de prestations de captation 3D, de visites virtuelles, de relevés techniques et de services associés, effectuées à l’aide de la technologie Matterport Pro2.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur simple demande ou à l’adresse : www.instempsphotos.com (onglet Provence Scan 3D). La signature d’un devis ou d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Provence Scan 3D : activité commerciale dédiée aux visites virtuelles, exploitée par Geoffrey, entrepreneur individuel.
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation.
Commande : toute demande acceptée par devis signé ou validation écrite, incluant les prestations de captation, de traitement, d’hébergement ou de livraison de fichiers.
Visite virtuelle : modèle 3D interactif d’un espace réel, accessible via une URL, et généré par captation Matterport.
Fichier technique : tout fichier exporté issu de la visite virtuelle (MatterPak, E57, OBJ, JPG, MP4…), transmis en supplément selon les besoins du client.
Galerie : lien d’accès privé hébergeant la visite virtuelle hébergée sur la plateforme Matterport.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles Provence Scan 3D réalise des prestations numériques 3D incluant :
Captation 3D d’espaces intérieurs/extérieurs ;
Création de visites virtuelles Matterport interactives ;
Livraison de fichiers dérivés ou techniques (plans, MatterPak, nuages de points…) ;
Mise à disposition des galeries hébergées sur serveurs Matterport ;
Réactivations, extensions d’hébergement, plans d’étage, vidéos 3D ou 360° ;
Toute autre prestation explicitement mentionnée dans le devis.
ARTICLE 3 – COMMANDE, RÉSERVATION ET ACOMPTE
3.1 Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant le type de prestation, les options retenues, la durée d’hébergement et les éventuels suppléments.
3.2 La signature du devis (manuscrite ou validation par email) vaut engagement ferme, et bloque le créneau de tournage.
3.3 Un acompte de 30 % peut être exigé à la réservation. Cet acompte est non remboursable sauf en cas de force majeure (cf. article 16).
3.4 Sans versement de l’acompte dans les 5 jours ouvrés suivant la signature, Provence Scan 3D se réserve le droit de libérer la date.
3.5 Toute modification du devis après signature devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé des deux parties.
ARTICLE 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS
4.1 Le client s’engage à fournir un accès complet et sécurisé au lieu à scanner, à la date et à l’heure convenues.
4.2 Le lieu doit être propre, rangé, sans passage fréquent, et libéré de tout obstacle ou élément mouvant pendant la captation.
4.3 Le client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la captation : propriétaire, gestionnaire, copropriété, clients, employés…
4.4 En cas d’empêchement (lieu inaccessible, personne absente, conditions incompatibles), la prestation pourra :
Être reportée une fois sans frais (si prévenue >48h avant) ;
Être facturée en totalité ou partiellement en cas de non-présentation, accès impossible ou préparation insuffisante.
ARTICLE 5 – TARIFS ET MAJORATIONS
5.1 Les prix sont exprimés en euros nets de taxes. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
5.2 Les tarifs sont définis au forfait ou selon la surface scannée, avec ou sans options supplémentaires (plans, MatterPak, etc.).
5.3 Des frais fixes peuvent être ajoutés :
+30 € pour toute intervention un samedi ;
+100 € pour toute intervention un dimanche ou jour férié ;
+99 € pour chaque réactivation de galerie pour une durée de trois mois ;
+28 à 74 € pour les plans schématiques selon le délai de livraison ;
+149 € pour le MatterPak Bundle (Montant minimum) ;
+184 € pour un fichier E57 (Montant minimum) .
5.4 Tout déplacement au-delà de 15 km aller depuis Digne-les-Bains sera facturé 0,69 € / km (trajet aller-retour).
5.5 Les repas et hébergements liés à la mission peuvent être à la charge du client selon le lieu d’intervention.
ARTICLE 6 – LIVRAISON, DÉLAIS ET ACCÈS AUX VISITES
6.1 Le délai moyen de livraison d’une visite virtuelle est de 2 à 5 jours ouvrés après la captation. En cas de volume élevé ou de demande technique spécifique, un délai plus long pourra être notifié au client.
6.2 La livraison s’effectue par URL sécurisée, envoyée par email.
6.3 La visite virtuelle est hébergée pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, sauf mention contraire.
6.4 Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers et de la consultation du lien transmis. Aucun remboursement ne sera accordé pour un lien expiré par négligence du client.
6.5 Au-delà de la durée d’hébergement incluse, la visite peut être archivée puis réactivée sur demande pour un montant de 99 € par réactivation et pour une durée de trois mois.
6.6 Aucun lien public n’est fourni sans autorisation préalable du client.
ARTICLE 7 – FICHIERS TECHNIQUES ET CONTENUS ASSOCIÉS
7.1 Sur demande du client et contre paiement des suppléments indiqués dans le devis, Provence Scan 3D peut fournir :
Le MatterPak Bundle (nuage de points .xyz, .obj, .jpg, .mtl) ;
Le fichier E57 (nuage de points compatible Autodesk) ;
Des fichiers .OBJ ou .GLTF pour intégration dans des logiciels 3D ;
Des exports vidéo (type « teaser » de la visite).
7.2 Les fichiers sont transmis via lien de téléchargement sécurisé, valable 7 jours. Passé ce délai, tout nouvel envoi sera facturé.
7.3 Provence Scan 3D décline toute responsabilité en cas :
d’incompatibilité logicielle,
d’utilisation incorrecte ou inadaptée par le client ou ses prestataires,
de dégradation du fichier après livraison.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’USAGE
8.1 Tous les contenus produits (visites, captures, exports, plans, MatterPak, vidéos, extraits photo, etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive de Provence Scan 3D, jusqu’au paiement intégral des prestations.
8.2 Une fois le règlement intégral reçu, le client bénéficie :
d’un droit d’usage non exclusif, personnel ou professionnel selon le type de prestation ;
limité à l’exploitation prévue dans le devis (diffusion interne, usage commercial, présentation technique, etc.) ;
interdit de revendre, modifier, céder à un tiers, héberger lui-même ou réutiliser le contenu à d’autres fins sans autorisation écrite.
8.3 Aucune cession de droits d’auteur ne peut être considérée comme tacite. Elle doit faire l’objet d’un contrat de cession spécifique.
8.4 Toute reproduction ou diffusion publique (TV, presse, réseaux, salons…) nécessite l’accord explicite de Provence Scan 3D et peut entraîner une facturation complémentaire de droits d’exploitation.
ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE
9.1 Le client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations liées au droit à l’image des personnes filmées ou visibles, ainsi qu’à la diffusion des lieux captés.
9.2 Provence Scan 3D s’engage à ne jamais diffuser un projet contenant des personnes reconnaissables ou des éléments sensibles sans autorisation écrite.
9.3 Le client peut signer un formulaire de droit à l’image autorisant ou refusant la diffusion sur :
le site web de Provence Scan 3D ;
les réseaux sociaux ;
les plaquettes commerciales ou documents professionnels.
9.4 En cas de refus total d’exploitation, Provence Scan 3D se réserve le droit d’appliquer une majoration de 10 % sur le montant TTC de la prestation, pour perte de visibilité commerciale.
9.5 Toute rétractation après autorisation initiale doit être notifiée par écrit, suivie d’un courrier recommandé. Les frais de retrait de diffusion (impression, web, galerie, vidéo, etc.) restent à la charge du client.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Fournir un accès libre, dégagé et sécurisé au lieu à la date convenue ;
Avoir effectué tous les préparatifs nécessaires à la bonne captation (nettoyage, éclairage naturel, mobilier stable) ;
Ne pas perturber la prestation pendant la captation (passages intempestifs, déplacements d’objets, interactions inutiles) ;
Assumer l’entière responsabilité des objets, informations ou personnes visibles dans la visite finale.
Le client est responsable des dommages matériels causés au matériel du prestataire par lui-même, ses collaborateurs ou des tiers présents.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE PROVENCE SCAN 3D
11.1 Provence Scan 3D s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne exécution des prestations : matériel calibré, sauvegardes, délais, qualité.
11.2 Sa responsabilité ne pourra être engagée :
En cas de force majeure (cf. article 16) ;
En cas de non-respect des consignes ou préparation insuffisante du lieu par le client ;
En cas d’interruption d’accès Internet empêchant la consultation d’une galerie hébergée sur les serveurs Matterport ;
En cas de perte de fichiers post-livraison si le client n’a pas sauvegardé les éléments reçus.
11.3 En cas de perte définitive des fichiers avant livraison (panne, vol, incendie, sinistre), Provence Scan 3D proposera :
Une nouvelle prestation sans frais ;
Ou le remboursement intégral de la commande sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – PAIEMENT ET INCIDENTS
12.1 Le solde est exigible à réception de facture, sauf accord spécifique.
12.2 Les modes de règlement acceptés sont :
Paiement en ligne via lien sécurisé (Stripe, Alma, etc.) selon accord.
12.3 Tout incident de paiement entraînera :
La suspension immédiate des livraisons ou des liens Matterport ;
Des pénalités de retard légales (taux BCE + 10 points) à compter de J+8 ;
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du code de commerce).
ARTICLE 13 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
13.1 Le client particulier bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation).
13.2 Toutefois, aucun remboursement ne pourra être effectué :
Si la prestation a déjà commencé avec l’accord du client ;
Ou si elle est réalisée en partie ou en totalité pendant ce délai.
13.3 Les produits numériques personnalisés (visite virtuelle, plans, vidéos, fichiers E57…) ne sont pas remboursables après livraison, conformément à l’article L221-28 du même code.
ARTICLE 14 – DÉPLACEMENTS ET FRAIS ANNEXES
14.1 Les déplacements hors zone (15 km autour de Digne-les-Bains) sont facturés 0,69 € / km aller-retour.
14.2 En cas de prestation nécessitant un déplacement >100 km ou de nuitée, les frais d’hôtel et de repas sont à la charge du client, sur devis.
14.3 Pour les sinistres urgents ou interventions en zone montagneuse ou difficile d’accès, une majoration spécifique pourra être convenue à l’avance.
ARTICLE 15 – DURÉE DE CONSERVATION
15.1 Provence Scan 3D s’engage à conserver les fichiers pendant 12 mois après livraison, sauf demande écrite contraire.
15.2 Passé ce délai, les fichiers peuvent être supprimés définitivement sans préavis, y compris les visites, MatterPak, E57, plans, etc.
15.3 Il appartient au client d’effectuer ses propres sauvegardes, sur plusieurs supports, dès la livraison.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
16.1 Constituent des cas de force majeure : catastrophe naturelle, panne majeure, maladie grave, accident de circulation, pandémie, grève de transport, interdiction administrative, coupure générale de réseau ou panne serveur Matterport.
16.2 En cas de survenance d’un tel événement :
Le planning peut être reporté sans pénalité ;
Aucun dédommagement ne pourra être exigé ;
Le client sera informé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 17 – LITIGES, MÉDIATION ET LOI APPLICABLE
17.1 Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable entre Provence Scan 3D et le client.
17.2 À défaut, la partie la plus diligente pourra saisir :
Le médiateur compétent désigné par les autorités françaises (ex. CMAP ou Médiateur e-commerce) ;
Ou les juridictions compétentes du ressort du siège du prestataire (Tribunal de commerce de Digne-les-Bains).
17.3 Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français exclusivement.
ARTICLE 18 – NATURE DES LIVRABLES
18.1 Les livrables de Provence Scan 3D sont fournis sous forme dématérialisée uniquement, via lien sécurisé.
18.2 Aucun support physique (clé USB, CD, disque dur) n’est fourni sauf demande écrite, pouvant entraîner une facturation complémentaire.
18.3 La visite virtuelle est consultable en ligne mais non téléchargeable ni hébergeable par le client sauf autorisation expresse. Le format de diffusion reste la plateforme Matterport, sauf export technique prévu (MatterPak, E57…).
18.4 Les contenus livrés n’intègrent pas de montage photo ou retouche graphique sauf mention dans le devis.
ARTICLE 19 – LIMITES TECHNIQUES ET COMPATIBILITÉS
19.1 La technologie utilisée (Matterport Pro2) permet une captation 3D optimale dans des environnements bien éclairés, stables, et dégagés.
19.2 Certaines contraintes peuvent affecter la qualité ou l’usage :
- Reflets excessifs (miroirs, vitres)
- Absence de lumière naturelle ou électrique
- Espaces très étroits ou encombrés
- Conditions météo (captation extérieure)
- Sols ou murs uniformes peu détectables
19.3 Provence Scan 3D ne garantit pas la compatibilité avec tous les navigateurs, matériels, ou logiciels. Le client est responsable de vérifier les prérequis techniques nécessaires à l’usage des fichiers reçus.
ARTICLE 20 – PRESTATAIRES ET COLLABORATIONS
20.1 Provence Scan 3D peut être amené à collaborer avec d’autres professionnels (photographes, experts, agences, sous-traitants) dans le cadre d’une mission confiée.
20.2 Dans ce cas, Provence Scan 3D reste seul interlocuteur contractuel du client, sauf mention explicite dans le devis.
20.3 Les prestations réalisées par des tiers sous la coordination de Provence Scan 3D sont couvertes par les présentes CGV, sauf conditions spécifiques jointes.
ARTICLE 21 – ABONNEMENTS ET DURÉE DES SERVICES
21.1 Sur demande du client, certaines prestations peuvent faire l’objet d’un abonnement ou d’un renouvellement annuel (ex. réactivation, hébergement prolongé, suivi sinistre).
21.2 Ces engagements sont formalisés par devis ou bon de commande, et ont une durée de validité de 12 mois à compter de la date de livraison.
21.3 Le non-renouvellement entraîne l’archivage ou la suppression automatique du contenu, sans préavis au-delà de 12 mois.
ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ
22.1 Provence Scan 3D s’engage à respecter la confidentialité des lieux visités, informations transmises et données visuelles captées lors de toute prestation.
22.2 Aucune diffusion publique ou interne de contenus ne sera faite sans autorisation écrite du client.
22.3 Provence Scan 3D s’engage également à ne conserver aucune copie de fichiers techniques sur le long terme au-delà de la période de conservation contractuelle.
ARTICLE 23 – ANNULATIONS TARDIVES
23.1 Toute annulation de prestation par le client à moins de 48h du rendez-vous prévu entraîne :
- La facturation intégrale de la prestation prévue ; ou
- La conservation de l’acompte à titre de dédommagement, sans possibilité de remboursement.
23.2 En cas d’impossibilité liée à un cas de force majeure dûment justifié (accident, décès, interdiction administrative), une replanification sans frais peut être proposée.
ARTICLE 24 – SOUS-TRAITANCE TECHNIQUE ET RGPD
24.1 Provence Scan 3D utilise les services de la société Matterport Inc. pour l’hébergement, le traitement et la diffusion des visites virtuelles. Cette entreprise est basée aux États-Unis.
24.2 Le client est informé que certaines données (images, scans, géolocalisation) peuvent transiter via les serveurs de Matterport, dans le cadre d’un traitement sécurisé encadré par le RGPD et des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne.
24.3 Aucune donnée personnelle du client n’est transmise à Matterport à des fins commerciales. Provence Scan 3D reste le seul gestionnaire des comptes et contenus transmis.
Article 25 – Paiement en plusieurs fois et retard de paiement
- Modalités du paiement en plusieurs fois
Provence Scan 3D offre la possibilité d’un paiement en plusieurs fois, via notre partenaire Easytransac, sur simple demande préalable effectuée via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.
Cette option est accessible sans justificatifs particuliers. Toutefois, nous nous réservons le droit, dans certains cas, de solliciter des pièces justificatives supplémentaires requises par notre partenaire financier.
Pour valider un paiement en plusieurs fois, le client doit impérativement dater et signer la facture comportant l’échéancier transmis par Provence Scan 3D.
Ce mode de paiement constitue un crédit. Il appartient donc au client de vérifier, en amont, sa capacité de remboursement avant toute acceptation. - Frais éventuels
Dans certains cas, des frais peuvent être appliqués au paiement en plusieurs fois. Ces frais sont fixés à 3 % du montant total TTC de la prestation et sont automatiquement ajoutés à la facture. Les frais applicables, le cas échéant, sont communiqués au client avant validation du paiement échelonné. - Retard de paiement – pénalités, indemnités et frais annexes
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités sont exigibles automatiquement et sans mise en demeure préalable :- Les pénalités de retard sont calculées sur la base d’un taux au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.
- Une indemnité forfaitaire légale de 40 € est due pour frais de recouvrement, par facture impayée.
- Les honoraires d’un commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance ;
- Les frais de procédure engagés devant les juridictions compétentes ;
- Les honoraires d’avocat liés à la défense de nos intérêts.